Réglementation des cuves et citernes à mazout en Wallonie

Le 13 mai 2020, une nouvelle réglementation concernant les citernes à mazout comprises entre 500 et 2.999 litres est entrée en vigueur en Wallonie. Les jauges extérieures constituées d'un tuyau latéral transparent sont par exemple interdites.

Jusqu'au 12 mai 2020, les petites citernes à mazout n'étaient soumises à aucun contrôle. Seules celles de grande capacité, c'est-à-dire supérieures ou égales à 3.000 litres, devaient être déclarées dans le cadre du permis d'environnement et nécessitaient ainsi une déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3.

EN BREF : ce qui a changé au 13 mai 2020

Dès le 13 mai 2020, une nouvelle législation s'applique et concerne tous les dépôts à partir de 500 litres.

Les nouvelles citernes doivent posséder :

• Une double protection
• Un système anti-débordement automatique
• Une jauge conforme
• Une plaquette verte

EN DÉTAIL : à partir du 13 mai 2020, la nouvelle législation concerne tous les dépôts dès 500 litres.

Les nouvelles citernes doivent donc posséder :

• 1. Une double protection.
  Réservoir enterré : un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).
  Réservoir aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple paroi dans un encuvement étanche, ou un réservoir simple paroi dans une cuve de rétention équipée d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 3), ou encore un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).
• 2. Un système anti-débordement automatique.
  Ce dispositif électronique, parfois appelé sonde électronique, permet lors du remplissage de couper automatiquement l'approvisionnement lorsque le réservoir atteint 95 % de sa capacité.
• 3. Une jauge conforme.
  Ce dispositif permet d'estimer la quantité restante de mazout dans le réservoir. Elle ne peut plus être constituée d'un tuyau latéral transparent externe au réservoir.
• 4. Une plaquette verte.
  Elle est remise par le contrôleur lors de la mise en service du dépôt, c'est-à-dire du réservoir, de ses tuyauteries et de ses équipements annexes.

Les citernes existantes doivent être mises en conformité lors d'une cession immobilière. Lors de la vente, un premier contrôle doit être réalisé par le vendeur. La mise en conformité ou la mise hors service du dépôt doit être réalisée dans les 3 ans. A priori, l'acheteur s'en charge puisqu'il est libre de choisir son vecteur énergétique. Mais, selon les négociations lors de la vente, le vendeur peut également effectuer ces travaux.

REMARQUE
Cette réglementation est appelée à se préciser et à se renforcer dans les prochaines années.
Il est également envisagé de créer un fonds d'aide en partenariat avec les Régions et le Fédéral.

RÉFÉRENCES LÉGALES À LA DATE DE PUBLICATION DE CETTE PAGE

1. Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947, notamment son titre III.
2. Arrêté du Gouvernement wallon du 03 juillet 1997 en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables visant à autoriser les tests aux ultrasons (MB 12/08/1997).
3. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 modifiant le titre III en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables (MB 17/01/2001).
4. Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB 08/06/1999) et ses arrêtés modificatifs.
5. Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service (MB 29/10/2003), tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 (MB 14/08/2008).

LE STOCKAGE DE MAZOUT EN WALLONIE - RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

Les réservoirs à mazout sont présents partout : dans les caves, les jardins ou les cours. Même lorsqu'ils ne sont plus utilisés, ils se dégradent peu à peu. La Wallonie a bien identifié le risque majeur que cette situation peut faire peser sur l'environnement. Des mesures doivent être prises pour éviter que le mazout ne se répande dans la nature. Certaines de ces mesures sont obligatoires et d'autres sont vivement recommandées. L'objectif reste identique : s'assurer que ces réservoirs ne se transforment pas en danger environnemental. Cette page explique les bons comportements à adopter en la matière.

Qui est concerné ?

LE VOLUME TOTAL DE MON/MES RÉSERVOIR(S) CONNECTÉ(S) SUR LA MÊME CHAUDIÈRE :

Moins de 3.000 litres
Aucune législation n'est actuellement en vigueur, sauf dans les zones de protection, mais la Wallonie recommande vivement d'appliquer la procédure décrite sur cette page. Un projet de loi a toutefois été à l'étude et de nouvelles évolutions réglementaires peuvent intervenir.

De 3.000 à 25.000 litres
La législation est d'application et impose aux réservoirs d'être conformes et étanches afin d'assurer une plus grande protection de l'environnement (AGW du 17/07/2003).

Recommandations pour les citernes de moins de 3.000 litres :

Quelques règles de bonne conduite :

• Système anti-débordement - sifflet
• Pas de jauge extérieure
• Construction et placement selon les normes imposées pour les réservoirs de 3.000 litres et plus
• Éviter d'installer le réservoir dans un endroit humide
• Le prémunir contre les chocs
• S'assurer de l'accès à toutes les faces
• Protéger le réservoir contre la corrosion
• S'inquiéter à la moindre odeur suspecte et/ou lors d'une consommation excessive
• Pour éviter les actes malveillants, sécuriser les conduites de remplissage, par exemple avec un cadenas

À la recherche de la plaquette verte !
Pour pouvoir remplir votre réservoir à mazout, il faut qu'il porte une plaquette verte, garante de la sécurité environnementale. Voyons comment obtenir ce sésame et comment le conserver. Il s'agit d'une procédure qui vise votre sécurité et celle de l'environnement.
La législation s'applique aux dépôts d'une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d'un ou de plusieurs réservoirs, qu'ils soient aériens (dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, totalement ou partiellement).
Pour les dépôts d'une capacité inférieure, l'application de ces règles n'est pas obligatoire.
Toutefois, faisons appel au bon sens : 50 litres de mazout polluent l'environnement de la même façon, qu'ils proviennent d'un réservoir de 3.000 ou de 1.500 litres.
Le réservoir à mazout doit répondre à des exigences de conformité et d'étanchéité. Par ailleurs, l'accent est mis sur la notion de double protection. Enfin, il existe des obligations pour le démontage ou l'inertage des réservoirs en fin de vie.

Avant tout : déclarer son réservoir !
Le principe de départ est simple : tout dépôt de mazout d'une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres, même réparti en plusieurs réservoirs, tant pour les installations privées que publiques, doit être déclaré dans le cadre du permis d'environnement. Cette procédure ne prend que quelques minutes. Le document est téléchargeable sur le portail de l'environnement. Il suffit ensuite de le transmettre à son administration communale.

Assurer conformité et étanchéité
Les réservoirs, leurs tuyaux et les équipements de sécurité doivent respecter des normes de construction, de transport, d'installation et de raccordement définies précisément par la réglementation. Le principe de la double protection est obligatoire pour les réservoirs de 3.000 litres et plus installés après le 29 novembre 2003. Cela signifie que la paroi du réservoir doit être double et/ou que le réservoir doit être encuvé. Le réservoir simple paroi profitant d'un système de protection figure aussi dans la catégorie double protection. Le particulier peut acquérir la citerne et procéder à son placement. Mais, dans tous les cas, l'installation devra alors être inspectée par un expert agréé. C'est l'étape de la conformité. Lorsque la conformité est obtenue, il faut procéder au test de vérification d'étanchéité du réservoir et de ses tuyauteries. À la réception de l'installation complète, avant sa première utilisation, l'expert procède immédiatement à ce test de vérification d'étanchéité. Dans le cadre de la vérification périodique, un technicien agréé se charge de cette opération après s'être assuré de la conformité de l'installation.

Comment ?
Deux types de tests d'étanchéité sont actuellement pratiqués : le test aux ultrasons et le test par dépression. Si le réservoir est aérien et que toutes les parois sont accessibles, le technicien pratique une vérification visuelle.

Quand ?
Pour un réservoir simple paroi : tous les 3 ans.
Pour un réservoir double protection : tous les 10 ans.
En cas de doute sur l'âge et/ou le type du réservoir : tous les 3 ans.

Qui ?
Il est hors de question d'effectuer soi-même ces tests. Ils doivent être réalisés par des techniciens ou des experts agréés dans leur catégorie par le Service public de Wallonie.

Que se passe-t-il après le test d'étanchéité ou la vérification visuelle ?
À la suite de ce test, le technicien, ou l'expert dans le cas d'une mise en service, remet une plaquette de couleur et un certificat indiquant la conformité de l'installation, le résultat du test, la validité, le nom et les coordonnées du technicien ou de l'expert, l'adresse du réservoir et le numéro du certificat. La plaquette est aussitôt scellée sur la conduite de remplissage du réservoir.

1. Verte : le réservoir peut être rempli. Il ne faut toutefois pas oublier que cette plaquette n'est valable que pour une durée limitée à 3 ou à 10 ans. Une fois ce délai dépassé, il faut procéder à la vérification périodique qui porte sur la conformité et l'étanchéité.

2. Orange : le réservoir ne peut être rempli que pendant six mois. Le réservoir et les tuyauteries répondent aux normes d'étanchéité mais la conformité n'est plus assurée. C'est le cas si le technicien agréé constate une défaillance dans le dispositif anti-débordement, par exemple. Il faut y remédier dans les six mois.

3. Rouge : le réservoir ne peut pas ou plus être rempli. Le réservoir et/ou les tuyauteries ne sont pas étanches.

S'il reçoit une plaquette rouge, le réservoir peut être réparé et faire l'objet d'un nouveau contrôle. Mais il ne pourra pas être rempli durant cette période. Le réservoir peut également être mis hors service. Cette mise hors service ne peut prendre que deux formes :

Le démontage : le réservoir est vidé, nettoyé, dégazé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées. Cette procédure est obligatoire pour les réservoirs aériens.

L'inertage : s'il n'est pas possible d'enlever le réservoir, il doit tout de même être vidé, nettoyé et dégazé. Ensuite, il est rempli de sable ou d'un autre matériau inerte équivalent.

Tout ce qui est enlevé de la citerne est considéré comme un déchet dangereux et doit être traité comme tel. L'opération d'évacuation doit donc être réalisée par une entreprise agréée. Le certificat d'enlèvement des boues, le certificat de dégazage et le certificat d'évacuation ou d'inertage doivent être conservés.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :

• N° vert du Service public de Wallonie : 0800/11 901
• Département du Sol et des Déchets – Direction de la Protection des Sols : tél. 081/33.65.48 - fax 081/33.55.15 - e-mail : environnement.dgarne@spw.wallonie.be - site internet : http://environnement.wallonie.be - http://dps.environnement.wallonie.be
• Fédération belge des Négociants en Combustibles et Carburants : 02/502.42.00
• Informazout : 078/15.21.50
• Le service environnement de votre région ou de votre commune