Réglementation des cuves et citernes à mazout en Wallonie

Réglementation

La réglementation des contrôles d'étanchéité des citernes et cuves à mazout

Cette page reprend les principales informations relatives à la réglementation des cuves à mazout en Wallonie, à la conformité des installations, aux contrôles d’étanchéité, aux obligations liées aux plaquettes et à la périodicité des vérifications. Elle permet aux particuliers comme aux professionnels de mieux comprendre leurs obligations avant une mise en conformité, une vente immobilière ou un contrôle périodique.

Obligations

Ce qu’il faut retenir rapidement

  • Double protection selon le type de réservoir et son implantation.
  • Système anti-débordement automatique pour sécuriser le remplissage.
  • Jauge conforme et non plus simple tuyau transparent extérieur.
  • Plaquette de couleur après contrôle ou mise en service.
  • Mise en conformité ou mise hors service à prévoir dans certaines situations, notamment lors d’une cession immobilière.
Conformité Étanchéité Plaquette verte Contrôle périodique
Vigilance

Volumes, contexte et points d’attention

Selon la capacité du dépôt, l’installation, la date de mise en service et la présence ou non d’une double protection, les obligations peuvent varier. En pratique, les points les plus sensibles restent la sécurité environnementale, la traçabilité administrative et la validité du contrôle.

Contrôle réglementaire d'une cuve à mazout Inspection d'une cuve à mazout en Wallonie
  • Les dépôts d’une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres sont généralement visés par le permis d’environnement.
  • La cession immobilière impose une vigilance particulière sur l’état et la conformité du dépôt.
  • Une installation correctement contrôlée obtient une plaquette scellée sur la conduite de remplissage.
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Évolutions réglementaires et obligations des nouvelles citernes

Le 13 mai 2020, une nouvelle réglementation concernant les citernes à mazout comprises entre 500 et 2.999 litres est entrée en vigueur en Wallonie. Les jauges extérieures constituées d'un tuyau latéral transparent sont par exemple interdites.

Jusqu'au 12 mai 2020, les petites citernes à mazout n'étaient soumises à aucun contrôle. Seules celles de grande capacité, c'est-à-dire supérieures ou égales à 3.000 litres, devaient être déclarées dans le cadre du permis d'environnement et nécessitaient ainsi une déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3.

En bref : ce qui a changé au 13 mai 2020

Dès le 13 mai 2020, une nouvelle législation s'applique et concerne tous les dépôts à partir de 500 litres.

1. Double protection
2. Système anti-débordement automatique
3. Jauge conforme
4. Plaquette verte

En détail : les équipements désormais attendus

  • 1. Une double protection.
    Réservoir enterré : un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).
    Réservoir aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple paroi dans un encuvement étanche, ou un réservoir simple paroi dans une cuve de rétention équipée d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 3), ou encore un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).
  • 2. Un système anti-débordement automatique.
    Ce dispositif électronique, parfois appelé sonde électronique, permet lors du remplissage de couper automatiquement l'approvisionnement lorsque le réservoir atteint 95 % de sa capacité.
  • 3. Une jauge conforme.
    Ce dispositif permet d'estimer la quantité restante de mazout dans le réservoir. Elle ne peut plus être constituée d'un tuyau latéral transparent externe au réservoir.
  • 4. Une plaquette verte.
    Elle est remise par le contrôleur lors de la mise en service du dépôt, c'est-à-dire du réservoir, de ses tuyauteries et de ses équipements annexes.

Cession immobilière : les citernes existantes doivent être mises en conformité lors d'une vente. Un premier contrôle doit être réalisé par le vendeur et la mise en conformité ou la mise hors service du dépôt doit être réalisée dans les 3 ans. Selon les négociations, l'acheteur ou le vendeur peut prendre en charge ces travaux.

Remarque : cette réglementation est appelée à se préciser et à se renforcer dans les prochaines années. Il est également envisagé de créer un fonds d'aide en partenariat avec les Régions et le Fédéral.

Références légales à la date de publication de cette page

  1. Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947, notamment son titre III.
  2. Arrêté du Gouvernement wallon du 03 juillet 1997 en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables visant à autoriser les tests aux ultrasons (MB 12/08/1997).
  3. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 modifiant le titre III en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables (MB 17/01/2001).
  4. Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB 08/06/1999) et ses arrêtés modificatifs.
  5. Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service (MB 29/10/2003), tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 (MB 14/08/2008).
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Stockage en Wallonie, volumes concernés et recommandations

Les réservoirs à mazout sont présents partout : dans les caves, les jardins ou les cours. Même lorsqu'ils ne sont plus utilisés, ils se dégradent peu à peu. La Wallonie a bien identifié le risque majeur que cette situation peut faire peser sur l'environnement. Des mesures doivent être prises pour éviter que le mazout ne se répande dans la nature. Certaines de ces mesures sont obligatoires et d'autres sont vivement recommandées.

Moins de 3.000 litres

Aucune législation n'est actuellement en vigueur, sauf dans les zones de protection, mais la Wallonie recommande vivement d'appliquer la procédure décrite sur cette page. Un projet de loi a toutefois été à l'étude et de nouvelles évolutions réglementaires peuvent intervenir.

De 3.000 à 25.000 litres

La législation est d'application et impose aux réservoirs d'être conformes et étanches afin d'assurer une plus grande protection de l'environnement (AGW du 17/07/2003).

Quelques règles de bonne conduite pour les citernes de moins de 3.000 litres

  • Système anti-débordement - sifflet
  • Pas de jauge extérieure
  • Construction et placement selon les normes imposées pour les réservoirs de 3.000 litres et plus
  • Éviter d'installer le réservoir dans un endroit humide
  • Le prémunir contre les chocs
  • S'assurer de l'accès à toutes les faces
  • Protéger le réservoir contre la corrosion
  • S'inquiéter à la moindre odeur suspecte et/ou lors d'une consommation excessive
  • Pour éviter les actes malveillants, sécuriser les conduites de remplissage, par exemple avec un cadenas

Points clés à retenir : en pratique, la conformité d’une installation mazout dépend notamment du type de réservoir, de sa capacité, de sa protection, de la présence d’un système anti-débordement et du respect de la périodicité des contrôles. En cas de vente immobilière, de doute sur l’installation ou de changement de situation, il est conseillé de vérifier rapidement l’état administratif et technique du réservoir.

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Plaquettes, contrôles périodiques et mise hors service

À la recherche de la plaquette verte ! Pour pouvoir remplir votre réservoir à mazout, il faut qu'il porte une plaquette verte, garante de la sécurité environnementale. La législation s'applique aux dépôts d'une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d'un ou de plusieurs réservoirs, qu'ils soient aériens ou enterrés. Pour les dépôts d'une capacité inférieure, l'application de ces règles n'est pas obligatoire, même s'il reste vivement recommandé d'agir avec bon sens et prudence.

Avant tout : déclarer son réservoir

Tout dépôt de mazout d'une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres, même réparti en plusieurs réservoirs, doit être déclaré dans le cadre du permis d'environnement. La procédure est rapide : le document se télécharge sur le portail de l'environnement puis se transmet à l'administration communale.

Assurer conformité et étanchéité

Les réservoirs, leurs tuyaux et les équipements de sécurité doivent respecter des normes précises. Le principe de la double protection est obligatoire pour les réservoirs de 3.000 litres et plus installés après le 29 novembre 2003. Le particulier peut acquérir et placer la citerne, mais l'installation devra ensuite être inspectée par un expert agréé.

Comment ? Quand ? Qui ?

Deux types de tests d'étanchéité sont actuellement pratiqués : le test aux ultrasons et le test par dépression. Si le réservoir est aérien et que toutes les parois sont accessibles, le technicien pratique une vérification visuelle.

  • Simple paroi : tous les 3 ans
  • Double protection : tous les 10 ans
  • En cas de doute : tous les 3 ans
  • Tests à réaliser uniquement par des techniciens ou experts agréés

Plaquette verte

Le réservoir peut être rempli. La plaquette reste valable 3 ou 10 ans selon le type de protection, puis une nouvelle vérification périodique doit être réalisée.

Plaquette orange

Le réservoir ne peut être rempli que pendant six mois. L'étanchéité est correcte mais la conformité n'est plus assurée. Il faut remédier au défaut dans les six mois.

Plaquette rouge

Le réservoir ne peut pas ou plus être rempli. Le réservoir et/ou les tuyauteries ne sont pas étanches. Une réparation suivie d'un nouveau contrôle ou une mise hors service est alors nécessaire.

Le démontage

Le réservoir est vidé, nettoyé, dégazé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées. Cette procédure est obligatoire pour les réservoirs aériens.

L'inertage

S'il n'est pas possible d'enlever le réservoir, il doit être vidé, nettoyé et dégazé, puis rempli de sable ou d'un autre matériau inerte équivalent.

Documents à conserver

Tout ce qui est enlevé de la citerne est considéré comme un déchet dangereux. L'opération doit être réalisée par une entreprise agréée et les certificats d'enlèvement des boues, de dégazage et d'évacuation ou d'inertage doivent être conservés.

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Renseignements complémentaires

  • N° vert du Service public de Wallonie : 0800/11 901
  • Département du Sol et des Déchets – Direction de la Protection des Sols : tél. 081/33.65.48 - fax 081/33.55.15 - e-mail : environnement.dgarne@spw.wallonie.be - site internet : http://environnement.wallonie.be - http://dps.environnement.wallonie.be
  • Fédération belge des Négociants en Combustibles et Carburants : 02/502.42.00
  • Informazout : 078/15.21.50
  • Autres contacts utiles : le service environnement de votre région ou de votre commune

Nos méthodes de contrôle

Des méthodes fiables et reconnues pour analyser précisément l’état de votre cuve ou citerne à mazout

Chez Fuel Tank Control, nous appliquons des méthodes de contrôle fiables, rigoureuses et adaptées à chaque type d’installation. Grâce à une combinaison de contrôle visuel, de mesures par ultrasons et de tests par dépression, nous pouvons analyser avec précision l’état de votre cuve ou citerne à mazout, détecter une éventuelle fuite et vous fournir un diagnostic clair, reconnu et utile pour vos démarches.

Le contrôle visuel

Le contrôle visuel de votre citerne ou cuve à mazout avec remise du certificat de conformité.

Le double contrôle par ultrasons et dépression

Tous nos contrôles d'étanchéité de votre citerne ou cuve à mazout sont doublés par ultrasons et par dépression avec remise du certificat de conformité.

Équipements de contrôle

Nos équipements de contrôle sont issus de la haute technologie et nous permettent de déceler avec précision si votre cuve à mazout présente des problèmes d'étanchéité. Nos appareils de contrôle : DT-CASE TODA 15 et TESTO 312-3 + SDT-170 couplés.

Gestion administrative

Nous pouvons gérer à votre demande la partie administrative liée aux démarches à faire auprès de votre commune.

Contrôle par regroupement

Nous vous donnons la possibilité de bénéficier d'une remise sur le prix du contrôle, à partir de 3 contrôles dans la même rue. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

Tarifs indicatifs

175 EUR / HTVA pour citernes ou cuves à mazout ≤ 10.000 litres, et 210 EUR / HTVA pour les demandes urgentes avec fuite ou odeur persistante ou personnalisées avec choix du jour de notre passage.

Questions fréquentes

Quelques repères utiles pour mieux comprendre la réglementation des cuves à mazout en Wallonie

Quand faut-il contrôler une cuve à mazout en Wallonie ?

La périodicité dépend du type de réservoir. Un réservoir simple paroi est généralement contrôlé tous les 3 ans, tandis qu’un réservoir à double protection est contrôlé tous les 10 ans. En cas de doute, un contrôle tous les 3 ans est recommandé.

Que signifient les plaquettes verte, orange et rouge ?

La plaquette verte autorise le remplissage du réservoir pendant une durée déterminée. La plaquette orange permet un remplissage limité pendant 6 mois en cas de défaut de conformité. La plaquette rouge interdit le remplissage car le réservoir ou ses tuyauteries ne sont pas étanches.

Faut-il déclarer une citerne à mazout ?

Oui, certains dépôts de mazout doivent être déclarés dans le cadre du permis d’environnement, notamment lorsque la capacité totale atteint ou dépasse 3.000 litres.

Contactez-nous

Un contact rapide, clair et direct pour planifier le contrôle d’étanchéité de votre cuve ou citerne à mazout.

Bénéficiez de nos conseils et de notre savoir-faire, et contactez-nous pour prendre rendez-vous soit au 0485/80 57 92, soit par mail en utilisant notre formulaire de contact.

Téléphone : 0485/80 57 92
Email : info@fueltankcontrol.be
Adresse : Route de Mariembourg 28B - 5600 Neuville (Philippeville)
Agréations : .TUS-111 et .DEP-035
Demande de contrôle en ligne Formulaire de contact
Entreprise agréée Interventions en Wallonie Réponse rapide

Notre partenaire : ETS Dellis

Une solution complémentaire fiable pour le remplacement, le découpage, l’inertage ou la fabrication sur mesure en cave.

Pour le remplacement de votre cuve à mazout, le découpage, l'inertage et la fabrication sur mesure en cave, vous pouvez également faire appel à notre partenaire ETS Dellis.

  • Fabrication de cuves et citernes à mazout sur mesure ou en format standard
  • Inertage et dégazage
  • Découpage d’anciennes cuves
  • Interventions en cas de sinistre
En toute transparence : en cas de déclassement de votre cuve, il est toujours conseillé de demander un deuxième avis avant d’entreprendre des travaux.
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