Réglementation

REMARQUE
Cette réglementation est appelée à se préciser et se renforcer dans les prochaines années.
Il est également envisagé de créer un Fonds d’aide en partenariat avec les Régions et le Fédéral.

REFERENCES LEGALES A LA DATE DE PUBLICATION DE CETTE PAGE.

1. Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947, notamment son titre III.
2. Arrêté du Gouvernement wallon du 03 juillet 1997 en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables visant à autoriser les tests aux ultrasons (MB 12/08/1997).
3. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 modifi ant le titre III en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables (MB 17/01/2001).
4. Décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d’Environnement (MB 08/06/1999) et ses arrêtés modificatifs.
5. Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l’exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service(MB 29/10/2003) tel que modifi é par Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 (MB 14/08/2008).

LE STOCKAGE DE MAZOUT EN WALLONIE - RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

Les réservoirs à mazout sont partout : dans nos caves, dans nos jardins, dans nos cours… Même s’ils ne sont plus utilisés, ils se dégradent peu à peu. La Wallonie a bien compris le risque majeur que cette situation fait peser sur l’environnement. Des mesures doivent être prises pour éviter que le mazout ne se répande dans la nature. Certaines de ces mesures sont obligatoires et d’autres sont vivement recommandées. Mais l’objectif crucial reste identique : s’assurer que ces réservoirs ne se transforment pas en autant de grenades environnementales. Cette page explique les bons comportements à adopter par chacun en la matière.

Qui est concerné ?

LE VOLUME TOTAL DE MON/MES RÉSERVOIR(S) CONNECTÉ(S) SUR LA MÊME CHAUDIÈRE :

Moins de 3.000 litres
Aucune législation n’est actuellement en vigueur sauf dans les zones de Protection mais la Wallonie vous recommande vivement de déjà appliquer la procédure décrite dans cette page ( un projet de loi est cependant à l'étude est devrait voir le jour prochainement ).

De 3.000 à 25.000 litres
La législation est d’application et impose aux réservoirs d’être conformes et étanches pour assurer une plus grande protection de l’environnement. (AGW du 17/07/2003)

Recommandations pour les citernes de moins de 3.000 litres :

    Quelques règles de bonne conduite :
  • . Système anti-débordement - sifflet ;
  • . Pas de jauge extérieure ;
  • . Construction/placement selon les normes imposées pour les réservoirs de 3.000 litres et plus ;
  • . Eviter d’installer le réservoir dans un endroit humide ;
  • . Le prémunir contre les chocs ;
  • . S’assurer l’accès à toutes les faces ;
  • . Protéger le réservoir contre la corrosion ;
  • . S’inquiéter à la moindre odeur suspecte et/ou lors d’une consommation excessive ;
  • . Pour éviter les actes malveillants, sécuriser les conduites de remplissage (un cadenas par exemple).

A la recherche de la plaquette verte !
Pour pouvoir remplir votre réservoir à mazout, il faut qu’il porte une plaquette verte, garante de la sécurité environnementale. Voyons comment obtenir ce sésame et comment le conserver ! Il s’agit d’une procédure qui vise votre bien-être et celui de l’environnement.
La législation s’applique aux dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens (c’est-à-dire dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (c’est-à-dire enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement).
Pour les dépôts d’une capacité inférieure, l’application de ces règles n’est pas obligatoire.
Toutefois, faisons appel au bon sens : 50 litres de mazout polluent l’environnement de la même façon, qu’ils proviennent d’un réservoir de 3.000 ou de 1.500 litres.
Nous allons le voir, le réservoir à mazout est tenu de répondre à des exigences de conformité et d’étanchéité. Par ailleurs, l’accent est placé sur la notion de double protection. Enfin, il existe des obligations pour le démontage ou l’inertage des réservoirs en fin de vie.

Avant tout : déclarer son reservoir !
Le principe de départ est simple : tout dépôt de mazout d’une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres, même réparti en plusieurs réservoirs, tant pour les installations privées que publiques, doit être déclaré, dans le cadre du permis d’environnement. Cette procédure ne prend que quelques minutes. Le document est téléchargeable sur le portail de l’environnement. Il suffit ensuite de le transmettre à son Administration communale.

Assurer conformité et étanchéité
Les réservoirs, leurs tuyaux et les équipements de sécurité doivent respecter des normes de construction, de transport, d’installation et de raccordement qui sont définis précisément par la réglementation. Le principe de la double protection est obligatoire pour les réservoirs de 3.000 litres et plus installés après le 29 novembre 2003. Cela signifie que la paroi du réservoir doit être double et/ou que le réservoir doit être encuvé. Le réservoir simple paroi profitant d’un système de protection figure aussi dans la catégorie double protection. Le particulier peut acquérir la citerne et procéder à son placement. Mais, dans tous les cas, l’installation devra alors être inspectée par un expert agréé. C’est l’étape de la conformité. Lorsque la conformité est obtenue, le moment est venu de procéder au test de vérification d’étanchéité du réservoir et de ses tuyauteries. A la réception de l’installation complète, avant sa première utilisation, l’expert procédera immédiatement à ce test de vérification d’étanchéité. Dans le cadre de la vérification périodique, un technicien agréé se chargera de cette opération, après s’être assuré de la conformité de l’installation.

Comment ?
Deux types de tests d’étanchéité sont actuellement pratiqués, le test aux ultrasons et le test par dépression. Si le réservoir est aérien et que toutes les parois sont accessibles, le technicien pratique une vérification visuelle.

Quand ?
Pour un réservoir simple paroi : tous les 3 ans
Pour un réservoir double protection : tous les 10 ans
En cas de doute sur l’âge et/ou le type du réservoir : tous les 3 ans

Qui ?
Il est hors de question d’effectuer soi-même ces tests. Ils doivent être réalisés par des techniciens ou des experts agréés dans leur catégorie par le Service Public de Wallonie.

Que se passe-t-il après le test d’étanchéité ou la vérification visuelle ?
A la suite de ce test, le technicien (ou l’expert dans le cas d’une mise en service) remet une plaquette de couleur et un certificat indiquant la conformité de l’installation et le résultat du test, la validité, le nom et les coordonnées du technicien (ou de l’expert), l’adresse du réservoir et le numéro du certificat. La plaquette est aussitôt scellée sur la conduite de remplissage du réservoir.

1. Verte : Le réservoir peut être rempli. Il ne faut toutefois pas oublier que cette plaquette n’est valable que pour une durée limitée à 3 ou à 10 ans. Une fois ce délai dépassé, il faut procéder à la vérification périodique qui porte sur les deux étapes : la conformité et l’étanchéité.
2. Orange : Le réservoir ne peut être rempli que pendant six mois. Le réservoir et les tuyauteries répondent aux normes d’étanchéité mais la conformité n’est plus assurée. C’est le cas si le technicien agréé constate une défaillance dans le dispositif anti-débordement par exemple. Il faut y remédier endéans les six mois.
3. Rouge : Le réservoir ne peut pas ou plus être rempli. Le réservoir et/ou les tuyauteries ne sont pas étanches.

S’il reçoit une plaquette rouge, le réservoir peut être réparé et faire l’objet d’un nouveau contrôle. Mais il ne pourra pas être rempli durant cette période. Le réservoir peut également être mis hors service. Cette mise hors service ne peut prendre que deux formes :

Le démontage : le réservoir est vidé, nettoyé, dégazé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées. Cette procédure est obligatoire pour les réservoirs aériens.

L’inertage : s’il n’est pas possible d’enlever le réservoir, il doit tout de même être vidé, nettoyé et dégazé. Ensuite, il est rempli de sable ou d’un autre matériau inerte équivalent.

Tout ce qui est enlevé de la citerne est considéré comme un déchet dangereux et doit être traité comme tel. L’opération d’évacuation doit donc être réalisée par une entreprise agréée. Le certificat d’enlèvement des boues, le certificat de dégazage et le certificat d’évacuation ou d’inertage doivent être conservés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :

  • 1. N° vert du Service public de Wallonie : 0800/11 901
  • 2. Département du Sol et des Déchets – Direction de la Protection des Sols : tél : 081/33.65.48. - fax : 081/33.55.15. E-mail: environnement.dgarne@spw.wallonie.be Site Internet : http://environnement.wallonie.be - http://dps.environnement.wallonie.be
  • 3. Fédération belge des Négociants en Combustibles et Carburants : 02/502.42.00.
  • 4. Informazout : 078/15.21.50.
  • 5. Le service environnement de votre région ou de votre commune.

SPRL Fuel Tank Control

  • Le contrôle visuel

    Le contrôle visuel de votre citerne ou cuve à mazout avec remise du certificat de conformité.

  • Le contrôle d'étanchéité par ultrasons

    Le contrôle d'étanchéité par ultrasons de votre citerne ou cuve à mazout avec remise du certificat de conformité.

  • Le contrôle d'étanchéité par dépression

    Le contrôle d'étanchéité par dépression de votre citerne ou cuve à mazout avec remise du certificat de conformité.

  • Equipements de contrôle

    Nos équipements de contrôle sont issus de la haute technologie et nous permettent de déceler avec 100% de certitude si votre cuve à mazout présente des problèmes d'étanchéité.

  • Gestion administrative

    Nous pouvons gérer à votre demande la partie administrative liée aux démarches à faire auprès de votre commune.

  • Contrôle par regroupement

    Nous vous donnons la possibilité de bénéficier d'une remise sur le prix du contrôle, à partir de 3x contrôles dans la même rue. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

  • Tarifs ( déplacement compris )

    135 eur / HTVA : Contrôle d'étanchéité pour citernes enterrées < = 10.000 litres.

    95 eur / HTVA : Contrôle d'étanchéité pour citernes aériennes ou en cave < = 10.000 litres.

    165 eur / HTVA : Contrôle d'étanchéité URGENT !!! si fuite(s) ou odeurs de mazout persistantes.

  • La transparence

    En cas de carte rouge, vous pouvez faire appel à une contre expertise via un autre organisme agréé.

Contactez-nous

Bénéficiez de nos conseils et de notre savoir-faire, et contactez-nous pour prendre rendez-vous soit au 0485/ 80 57 92 ou par mail en utilisant notre formulaire de contact .

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